CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Prestations de conciergerie en location meublée de courte durée

Embruns Vendéens Conciergerie

Version en vigueur au 22 juillet 2026

IDENTIFICATION DU PRESTATAIRE

Les présentes Conditions Générales de Vente sont proposées par :

Embruns Vendéens Conciergerie

Entreprise individuelle exploitée par :

Madame Sylvie BOITEL

Siège social : 2 Impasse des Taillis

85190 Venansault

Téléphone : 07 59 65 11 17

Adresse électronique : contact.evc85@gmail.com

SIREN : 509 891 024

SIRET : 509 891 024 00044

Numéro de TVA intracommunautaire : FR59509891024

Le Prestataire est titulaire d’une assurance Responsabilité Civile Professionnelle souscrite auprès de Hiscox.

PRÉAMBULE

Embruns Vendéens Conciergerie accompagne les propriétaires de logements meublés destinés à la location de courte durée en leur proposant des prestations de gestion opérationnelle, de valorisation et de coordination destinées à faciliter l’exploitation de leur bien.

Les prestations sont réalisées exclusivement dans le cadre d’un contrat de prestations de services conclu entre le Prestataire et le Client.

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les règles générales applicables à l’ensemble des prestations proposées par Embruns Vendéens Conciergerie.

Elles complètent le Contrat de prestations de services signé entre les parties.

En cas de contradiction entre les présentes Conditions Générales de Vente et le Contrat de prestations de services, les stipulations de ce dernier prévalent.

Le Prestataire intervient dans le cadre d’une obligation de moyens.

Il met en œuvre toutes les compétences, diligences et moyens nécessaires afin d’assurer la bonne exécution des prestations confiées.

Le Prestataire ne garantit ni un niveau minimal de réservations, ni un chiffre d’affaires déterminé, ni un taux d’occupation particulier.

Les revenus générés par la location du logement demeurent dépendants de nombreux facteurs indépendants de la volonté du Prestataire, notamment la saisonnalité, la localisation du bien, son état, la concurrence, la politique tarifaire, les avis des voyageurs, les conditions économiques ou les décisions des plateformes de réservation.

Le Prestataire n’agit pas en qualité d’agence immobilière.

Il n’exerce aucune activité relevant de la loi n°70-9 du 2 janvier 1970 dite « Loi Hoguet », sauf lorsqu’il intervient dans le cadre d’un partenariat avec un professionnel titulaire de la carte professionnelle requise, conformément à la réglementation applicable.

Les présentes Conditions Générales de Vente complètent le Contrat de prestations de services conclu entre Embruns Vendéens Conciergerie et son Client. Elles définissent les règles générales applicables à l’ensemble des prestations proposées.

ARTICLE 1 — OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre des prestations de conciergerie proposées par Embruns Vendéens Conciergerie.

Ces prestations peuvent notamment comprendre, selon les services retenus dans le Contrat de prestations de services :

• la mise en valeur du logement ;
• la réalisation ou l’optimisation des annonces ;
• la diffusion sur les plateformes de réservation autorisées ;
• la gestion des calendriers ;
• la communication avec les voyageurs ;
• la coordination des arrivées et des départs ;
• la coordination des prestations de ménage, blanchisserie et maintenance ;
• le suivi des réservations ;
• l’assistance au propriétaire ;
• toute autre prestation prévue au contrat.

ARTICLE 2 — FORMATION DU CONTRAT

Le Contrat de prestations de services est réputé conclu à compter de sa signature par les deux parties.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont communiquées au Client préalablement à la conclusion du contrat. Leur acceptation est matérialisée par la signature du Contrat de prestations de services, laquelle vaut adhésion pleine et entière aux présentes CGV.

Le Contrat de prestations de services, son éventuelle annexe descriptive du logement, les présentes Conditions Générales de Vente ainsi que tout devis ou document expressément accepté par les parties constituent l’intégralité de l’accord contractuel.

Aucune condition particulière ou générale émanant du Client ne pourra prévaloir sur les présentes CGV, sauf acceptation écrite et expresse du Prestataire.

Toute modification des prestations, des tarifs ou des conditions d’exécution devra faire l’objet d’un accord écrit entre les parties.

ARTICLE 3 — DESCRIPTION DES PRESTATIONS

Embruns Vendéens Conciergerie propose des prestations destinées à accompagner les propriétaires de logements meublés proposés à la location de courte durée.

Selon les prestations retenues dans le Contrat de prestations de services, le Prestataire peut notamment assurer :

• la création, la rédaction ou l’optimisation des annonces de location ;
• la valorisation du logement, notamment par la réalisation de photographies, la rédaction de contenus ou la création de guides d’accueil ;
• la diffusion des annonces sur les plateformes de réservation autorisées par le Client ;
• l’optimisation tarifaire et le suivi des calendriers de réservation ;
• la communication avec les voyageurs avant, pendant et après leur séjour ;
• l’organisation des arrivées et des départs ;
• la coordination des prestations de ménage, de blanchisserie, de maintenance ou de toute autre intervention nécessaire au bon fonctionnement du logement ;
• le suivi administratif lié aux réservations lorsque cette prestation est prévue au contrat ;
• toute autre prestation expressément convenue entre les parties.

Les prestations sont exécutées conformément aux modalités prévues au Contrat de prestations de services.

Le Prestataire demeure libre dans l’organisation de son activité et choisit les moyens humains, techniques et matériels qu’il estime adaptés à la bonne exécution des prestations.

ARTICLE 4 — OBLIGATIONS DU CLIENT

Le Client s’engage à fournir au Prestataire l’ensemble des informations, documents et accès nécessaires à l’exécution des prestations.

Il garantit être propriétaire du logement ou disposer de tous les droits et autorisations lui permettant d’en confier la gestion opérationnelle au Prestataire.

Le Client s’engage notamment à :

• communiquer des informations exactes et à jour concernant le logement ;
• informer sans délai le Prestataire de toute modification susceptible d’avoir une incidence sur les réservations ou l’exécution des prestations ;
• maintenir le logement conforme aux exigences de sécurité, de salubrité et de décence prévues par la réglementation ;
• souscrire et maintenir en vigueur les assurances nécessaires couvrant notamment le logement et sa responsabilité civile ;
• régler les sommes dues dans les délais prévus ;
• permettre au Prestataire et aux intervenants mandatés d’accéder au logement lorsque cela est nécessaire à l’exécution des prestations.

Le Client demeure seul responsable des obligations fiscales, sociales, administratives et réglementaires liées à l’exploitation de son logement, notamment en matière de déclaration des revenus locatifs, d’autorisations administratives, de fiscalité et de respect des réglementations applicables à la location meublée de courte durée.

Le Client s’engage à coopérer activement avec le Prestataire afin de permettre la bonne exécution des prestations.

Il répond dans un délai raisonnable aux demandes d’information, valide les devis ou décisions nécessitant son accord et communique toute information utile relative au logement.

Le Client garantit au Prestataire un accès au logement lorsque celui-ci est nécessaire à l’exécution des prestations.

En cas d’impossibilité d’accès imputable au Client ou à un tiers placé sous sa responsabilité, les déplacements ou interventions devenus inutiles pourront être facturés selon le tarif en vigueur.

ARTICLE 5 — OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE

Le Prestataire s’engage à exécuter les prestations avec professionnalisme, diligence et dans le respect des règles de l’art.

Il met en œuvre tous les moyens raisonnables permettant d’assurer la bonne réalisation des prestations convenues.

Le Prestataire informe le Client de toute difficulté importante rencontrée dans l’exécution de sa mission et recherche avec lui les solutions les plus adaptées.

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens et non de résultat.

En conséquence, il ne peut garantir notamment :

• un nombre déterminé de réservations ;
• un taux d’occupation minimal ;
• un chiffre d’affaires ;
• un revenu locatif ;
• un positionnement particulier sur les plateformes de réservation.

Le Prestataire peut recourir à des prestataires partenaires ou à des sous-traitants pour l’exécution de certaines prestations, tout en demeurant responsable de leur bonne coordination dans les limites de ses obligations contractuelles.

Les prestations effectivement confiées au Prestataire sont exclusivement celles figurant dans le Contrat de prestations de services signé entre les parties.

En cas de sinistre, de panne, de dégradation, de risque pour les occupants ou de toute situation présentant un caractère d’urgence, le Prestataire est autorisé à prendre les premières mesures conservatoires nécessaires afin de préserver le logement, lorsque le Client ne peut être joint dans un délai compatible avec la situation.

Le Client est informé dans les meilleurs délais des mesures prises.

ARTICLE 6 — TARIFS

Les tarifs des prestations sont ceux figurant dans le Contrat de prestations de services signé entre les parties.

Ils peuvent comprendre, selon les prestations souscrites :

• une commission calculée sur les revenus locatifs encaissés ;
• un forfait mensuel de gestion ;
• des prestations ponctuelles ou optionnelles ;
• des frais spécifiques expressément acceptés par le Client.

Sauf mention contraire, les tarifs sont exprimés en euros et toutes taxes comprises (TTC).

Toute prestation non prévue au Contrat de prestations de services fera l’objet d’un devis ou d’un accord écrit préalable précisant son coût et ses modalités d’exécution.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs pour les contrats futurs. Toute modification applicable à un contrat en cours fera l’objet d’un accord écrit entre les parties.

ARTICLE 7 — FACTURATION

Les prestations donnent lieu à l’émission d’une facture conforme à la réglementation en vigueur.

Les factures sont adressées au Client par voie électronique, sauf demande contraire de sa part.

La périodicité de facturation est celle prévue au Contrat de prestations de services.

Les commissions sont calculées conformément aux modalités prévues au contrat.

Les prestations ponctuelles ou complémentaires sont facturées distinctement lorsqu’elles ne sont pas incluses dans les prestations habituelles.

Le Client est tenu de vérifier les factures dès leur réception et de signaler toute contestation motivée dans un délai de trente (30) jours. À défaut, la facture sera réputée acceptée, sans préjudice des dispositions légales applicables.

ARTICLE 8 — MODALITÉS DE RÈGLEMENT

Le règlement des factures intervient selon les modalités prévues au Contrat de prestations de services.

Selon le mode de fonctionnement retenu entre les parties, les sommes dues peuvent être réglées :

• par virement bancaire ;
• par compensation avec les sommes revenant au Client dans le cadre des reversements liés aux réservations ;
• ou par tout autre moyen expressément convenu entre les parties.

Lorsque les parties ont convenu d’un règlement par compensation, le Client autorise expressément le Prestataire à déduire les sommes figurant sur les factures émises des montants devant lui être reversés.

Lorsque le montant disponible est insuffisant pour permettre cette compensation, le solde restant dû est exigible à réception de la facture et devra être réglé par le Client dans le délai indiqué sur celle-ci.

Le paiement n’est considéré comme définitif qu’après encaissement effectif des sommes dues.

ARTICLE 9 — RETARD DE PAIEMENT

Toute somme non réglée à son échéance produit, de plein droit et sans mise en demeure préalable, des intérêts de retard calculés au taux prévu par l’article L.441-10 du Code de commerce.

Conformément à l’article D.441-5 du Code de commerce, une indemnité forfaitaire de quarante euros (40 €) pour frais de recouvrement est également due pour tout retard de paiement.

Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à cette indemnité forfaitaire, le Prestataire pourra solliciter une indemnisation complémentaire sur justification.

En cas de retard de paiement persistant, le Prestataire pourra suspendre tout ou partie de ses prestations après en avoir informé le Client, sans que cette suspension puisse engager sa responsabilité.

ARTICLE 10 — COMPENSATION DES SOMMES DUES

Lorsque les reversements des revenus locatifs transitent par un partenaire ou une plateforme permettant leur ventilation, les parties peuvent convenir que les factures émises par le Prestataire soient réglées par compensation avec les sommes destinées au Client.

Dans cette hypothèse, chaque facture mentionnera que son règlement est effectué par compensation conformément aux stipulations du Contrat de prestations de services.

Cette compensation ne constitue ni un prélèvement bancaire ni un mandat de paiement distinct, mais un mode de règlement accepté par les parties.

Le Client reconnaît que les sommes ainsi compensées éteignent sa dette à hauteur des montants effectivement déduits.

ARTICLE 11 — PRESTATAIRES PARTENAIRES ET SOUS-TRAITANCE

Pour assurer la bonne exécution des prestations, le Prestataire peut faire appel à des prestataires partenaires ou à des sous-traitants spécialisés, notamment dans les domaines suivants :

• ménage ;
• blanchisserie ;
• maintenance ;
• photographie ;
• entretien des espaces extérieurs ;
• diagnostics ;
• travaux de réparation ;
• ou toute autre intervention nécessaire au bon fonctionnement du logement.

Le Prestataire demeure libre du choix des intervenants auxquels il fait appel, sauf accord particulier conclu avec le Client.

Lorsque le Client souhaite imposer l’intervention d’un prestataire de son choix, le Prestataire ne pourra être tenu responsable des éventuels retards, malfaçons ou dysfonctionnements imputables à ce prestataire.

Le Prestataire assure uniquement la coordination des interventions prévues dans le cadre de sa mission et ne peut être tenu responsable des obligations contractuelles propres aux entreprises intervenantes.

Les prestataires partenaires présentés par Embruns Vendéens Conciergerie constituent un élément essentiel de son organisation et de son savoir-faire.

Pendant toute la durée du Contrat et pendant une période de douze (12) mois suivant sa cessation, le Client s’interdit de solliciter directement ou indirectement les prestataires, partenaires ou intervenants présentés par Embruns Vendéens Conciergerie dans le but de contourner le Prestataire, sauf accord écrit préalable de celui-ci.

ARTICLE 12 — RESPONSABILITÉ

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens.

Sa responsabilité ne pourra être engagée qu’en cas de faute prouvée dans l’exécution des prestations qui lui sont confiées.

Le Prestataire ne pourra notamment être tenu responsable :

• d’une baisse du nombre de réservations ;
• d’une évolution défavorable du marché locatif ;
• des décisions prises par les plateformes de réservation ;
• d’une interruption ou d’un dysfonctionnement des plateformes ou outils numériques utilisés ;
• des annulations effectuées par les voyageurs ;
• des avis publiés par les voyageurs ;
• des dégradations causées par les voyageurs, sauf faute directement imputable au Prestataire ;
• des dommages résultant d’un défaut d’entretien ou de conformité du logement ;
• d’informations inexactes communiquées par le Client.

En toute hypothèse, la responsabilité du Prestataire est limitée aux seuls dommages directs, prévisibles et certains.

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des dommages indirects tels que la perte de chiffre d’affaires, la perte d’exploitation, la perte de chance ou toute conséquence financière similaire.

Les photographies, vidéos, constats et relevés horodatés réalisés par le Prestataire dans le cadre de ses interventions peuvent être utilisés comme éléments de preuve dans les relations entre les parties ainsi qu’auprès des assureurs, plateformes de réservation ou autorités compétentes.

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des modifications apportées par les plateformes de réservation à leurs conditions d’utilisation, leurs algorithmes, leurs politiques tarifaires, leurs systèmes de classement, leurs fonctionnalités ou leurs modalités de diffusion des annonces.

ARTICLE 13 — ASSURANCES

Le Prestataire déclare être couvert par une assurance Responsabilité Civile Professionnelle adaptée à son activité.

Le Client s’engage à maintenir pendant toute la durée du contrat une assurance couvrant notamment :

• le logement ;
• les dommages pouvant être causés aux voyageurs ;
• sa responsabilité civile ;
• ainsi que toute assurance rendue obligatoire par la réglementation applicable.

Chaque partie demeure responsable des conséquences financières relevant de ses propres contrats d’assurance.

Le Client demeure responsable des clés, badges, télécommandes, codes d’accès ou tout autre moyen d’accès mis à la disposition du Prestataire.

En cas de perte, de vol, de reproduction non autorisée ou de nécessité de remplacement des dispositifs de sécurité, les frais correspondants restent à la charge de la partie responsable.

ARTICLE 14 — CONFIDENTIALITÉ

Les parties s’engagent à conserver strictement confidentielles toutes les informations de nature technique, commerciale, financière ou stratégique dont elles auraient connaissance à l’occasion de l’exécution du contrat.

Cette obligation de confidentialité demeure applicable pendant toute la durée du contrat ainsi que pendant une période de cinq (5) ans suivant sa cessation, quelle qu’en soit la cause.

Ne sont pas considérées comme confidentielles les informations :

• déjà publiques ;
• obtenues légalement auprès d’un tiers ;
• dont la divulgation est imposée par une disposition légale ou une décision de justice.

ARTICLE 15 — PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Sauf mention contraire, l’ensemble des éléments créés par le Prestataire dans le cadre de ses prestations demeure sa propriété intellectuelle jusqu’à leur complet paiement.

Cela comprend notamment :

• les photographies réalisées par le Prestataire ;
• les textes d’annonces ;
• les descriptifs commerciaux ;
• les guides d’accueil ;
• les livrets voyageurs ;
• les procédures d’exploitation ;
• les check-lists ;
• les supports de communication ;
• les vidéos explicatives ;
• les QR codes et contenus numériques associés ;
• ainsi que tout document ou création réalisé dans le cadre des prestations.

Le Client bénéficie d’un droit d’utilisation de ces éléments pour l’exploitation de son logement pendant toute la durée de la relation contractuelle.

En cas de cessation du contrat, le Client conserve les éléments dont il a acquis les droits ou qui lui ont été expressément cédés. À défaut de cession prévue au contrat, les créations originales du Prestataire ne pourront être réutilisées, reproduites, diffusées ou transmises à un tiers sans son accord écrit préalable.

Les méthodes de travail, procédures internes, processus d’organisation, stratégies commerciales, modèles de documents, supports de formation, guides, vidéos, QR codes, check-lists, outils de gestion et plus généralement le savoir-faire développé par Embruns Vendéens Conciergerie demeurent la propriété exclusive du Prestataire.

Le Client s’interdit de reproduire, diffuser, transmettre, commercialiser ou faire exploiter ces éléments par un tiers sans l’autorisation écrite préalable du Prestataire.

ARTICLE 16 — PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Dans le cadre de l’exécution du Contrat de prestations de services, chacune des parties s’engage à respecter la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel, notamment le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et la loi Informatique et Libertés dans sa version en vigueur.

Le Prestataire collecte et traite uniquement les données strictement nécessaires à l’exécution des prestations, à la gestion de la relation contractuelle, à la facturation et au respect de ses obligations légales.

Les données peuvent être transmises aux seuls partenaires ou prestataires dont l’intervention est nécessaire à l’exécution des prestations (plateformes de réservation, outils de gestion, prestataires techniques, experts-comptables, administrations, etc.), dans le respect de la réglementation applicable.

Chaque personne concernée dispose des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité de ses données, dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.

Les modalités détaillées de traitement des données sont précisées dans la Politique de confidentialité du Prestataire.

ARTICLE 17 — FORCE MAJEURE

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l’inexécution ou du retard dans l’exécution de ses obligations lorsqu’il résulte d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

Sont notamment susceptibles de constituer un cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative :

• catastrophe naturelle ;
• incendie ;
• inondation ;
• pandémie ;
• guerre ;
• émeute ;
• acte de terrorisme ;
• décision administrative empêchant l’exécution du contrat ;
• interruption généralisée des réseaux de communication ou d’alimentation électrique ;
• tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible.

La partie invoquant un cas de force majeure en informe l’autre dans les meilleurs délais.

Si l’empêchement se prolonge au-delà de soixante (60) jours consécutifs, chacune des parties pourra résilier le contrat sans indemnité.

ARTICLE 18 — SUSPENSION ET RÉSILIATION

Le Contrat de prestations de services peut être suspendu ou résilié dans les conditions prévues par celui-ci.

En cas de manquement grave de l’une des parties à ses obligations contractuelles, non réparé dans un délai de quinze (15) jours à compter de la réception d’une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec avis de réception ou par tout autre moyen permettant d’en établir la réception, l’autre partie pourra résilier le contrat de plein droit, sans préjudice des dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre.

La résiliation ne dispense pas les parties de l’exécution des obligations nées antérieurement à sa prise d’effet, notamment du paiement des sommes restant dues.

Les modalités relatives au préavis, à la durée d’engagement et aux conséquences de la résiliation sont celles prévues au Contrat de prestations de services.

La résiliation du Contrat n’autorise pas le Client à poursuivre l’exploitation des créations, procédures, documents ou méthodes appartenant au Prestataire au-delà des droits qui lui ont été expressément concédés.

ARTICLE 19 — MÉDIATION DE LA CONSOMMATION

Lorsque le Client est un consommateur au sens du Code de la consommation, il peut, en cas de litige non résolu après une réclamation écrite adressée au Prestataire, recourir gratuitement à un médiateur de la consommation conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation.

Le Prestataire adhère au dispositif de médiation suivant :

Société Médiation Professionnelle

24 rue Albert de Mun

33000 Bordeaux

www.mediateur-consommation-smp.fr

Le Client demeure libre d’accepter ou de refuser le recours à la médiation.

ARTICLE 20 — DROIT APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES LITIGES

Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français.

Les parties s’efforceront de résoudre à l’amiable tout différend relatif à leur interprétation ou à leur exécution.

À défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant les juridictions territorialement compétentes conformément aux règles de procédure applicables.

Les échanges effectués par courrier électronique ou par tout autre moyen de communication électronique permettant d’identifier leur auteur et leur contenu sont recevables comme mode de preuve entre les parties.

ARTICLE 21 — DISPOSITIONS FINALES

Le fait pour le Prestataire de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l’une quelconque des stipulations des présentes Conditions Générales de Vente ne saurait être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Si l’une des clauses des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable par une décision de justice devenue définitive, les autres stipulations conserveraient leur plein effet.

Les présentes Conditions Générales de Vente entrent en vigueur à compter de leur date de publication et demeurent applicables jusqu’à leur remplacement par une nouvelle version.

ARICLE 22 — INDÉPENDANCE DES PARTIES

Les parties reconnaissent agir en qualité de cocontractants indépendants.

Les présentes Conditions Générales de Vente et le Contrat de prestations de services ne créent aucun lien de subordination, de société, de mandat général ou de représentation permanente entre les parties.

Chacune conserve son entière autonomie dans l’organisation de son activité et demeure seule responsable de ses obligations légales, fiscales, sociales et administratives.